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Autorisation d’urbanisme

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Depuis le 1er mars 2012, une réforme du Code de l’Urbanisme est entrée en vigueur, et elle a eu notamment pour effets :

La surface de plancher se définit par à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades (c’est à dire la surface calculée à l’intérieur des murs de la construction). Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le lien du Ministère du développement durable. Pour connaître le mode de calcul de la surface de plancher, cliquer ici.

Autres réformes entrées en vigueur en 2012 :

Pour toutes informations sur les autorisations d’urbanisme, vous pouvez également consulter le lien suivant.