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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’INSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU TITRE DE L’ARTICLE L 342-20 DU CODE DU TOURISME POUR LE DOMAINE SKIABLE VERSANT ST GERVAIS / MT D’ARBOIS / MT JOLY – RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

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Par arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2019-0007 du 11 février 2019, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique pour l’institution d’une servitude au titre de l’article L 342-20 du Code du Tourisme sur le domaine skiable de Saint-Gervais les Bains (ski alpin et ski nordique), sur le versant St Gervais/Mt d’Arbois/Mt Joly, laquelle s’est déroulée du LUNDI 25 MARS 2019 au VENDREDI 26 AVRIL 2019 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au jeudi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 17H, et le vendredi de 08H30 à 12H et de 13H30 à 16H).

A cet effet, Monsieur François MARIE, inspecteur général de l’administration du développement durable en retraite, a été désigné pour accomplir les fonctions de Commissaire-Enquêteur.

Cette procédure d’instauration de servitudes sur le domaine skiable a été engagée en vue d’assurer la pérennité et la gestion des pistes de ski et des ouvrages annexes, tels que les remontées mécaniques et enneigeurs.

Le Commissaire-Enquêteur a établi le 13 mai 2019 son rapport et ses conclusions. Vous pouvez consulter ces documents en cliquant ICI.