Logo Saint-Gervais
Retour

ERP – Attention au démarchage agressif et menaçant pae téléphone, courrier ou courriel

separateur

De nombreux établissements recevant du public (ERP) (commerces, professions libérales…) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant parfois abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ou à un registre public d’accessibilité. Ces démarchages ont lieu par téléphone, courrier ou courriel.

En effet, la réglementation en vigueur depuis 2015 prévoit que les ERP non accessibles  aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné. Par ailleurs, tous les ERP, depuis un récent décret de 2017, doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Avant tout engagement vis-à-vis d‘un prestataire (surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaire au téléphone), vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale du territoire (DDT) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’état ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarchés abusivement pour le compte de l’Etat, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod – 74603 Annecy cedex.